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REGLEMENT INTERIEUR
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Ce Règlement Intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires relatives :
- aux moyens d'action de l'Association,
- à l'admission et à la démission de ses membres, ainsi qu'à sa juridiction,
- à la mise en place de Délégués Régionaux,
- à la composition du Comité et du Bureau,
- à l'Assemblée Générale
- à l'institution des Commissions spécialisées.
Il pourra être complété, modifié et révisé sur proposition motivée du Comité ou du 1/4 de l'Assemblée Générale, après qu'il en ait été référé à la Société Centrale Canine. Celle-là, de son côté, est en droit de demander qu'y soient introduites les modifications découlant de changements intervenus dans ses propres statuts ou règlements.
Ce règlement Intérieur et toutes modifications ultérieures à la présente rédaction n'entreront en application qu'après leur approbation, à la majorité simple par l'Assemblée Générale de l'Association. |
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TITRE I
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| MOYENS D'ACTIONS |
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| Article 1 - DEFINITION |
Leur rôle est de permettre à l'Association d'atteindre son objet tel que défini dans ses statuts : améliorer les races KING CHARLES et CAVALIER KING CHARLES, en encourager l'élevage en France et contribuer à leur promotion.
L'énumération qui en est faite à l'article 5 des statuts de l'Association ne peut, en aucun cas, être considérée comme limitative; leur liste peut être modifiée ou complétée en fonction de l'évolution, de la législation, des techniques de l'élevage et des techniques de promotion et de diffusion. |
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| Article 2 - STANDARDS ET POINTS DE NON-CONFIRMATION |
Les Juges d'Expositions et les Experts-Confirmateurs sont les deux supports principaux de la politiques d'élevage définie par l'Association: le premier par son jugement, sanctionne le travail des éleveurs; les acceptations ou les refus de confirmation prononcés par le deuxième conditionnent la mise en oeuvre effective des directives de l'Association en vue d'améliorer les races KING CHARLES et CAVALIER KING CHARLES.
Leur choix, leur formation, leurs compétences, leurs pouvoirs et leurs obligations sont définis par les règlements de la Société Centrale Canine qui les régissent.
Lorsqu'ils officient, ils s'appuient sur deux documents fondamentaux, le standard et la liste des points de non-confirmation. L'Association considère que son rôle ne se limite pas à leur établissement et à leur diffusion; elle s'engage à les compléter par la diffusion de tous commentaires et explications appropriés, de notes d'information et de documents techniques, ainsi que par l'organisation régulière de réunions théoriques et pratiques. |
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| Article 3 - REPERTOIRE DES REPRODUCTEURS |
La tenue de la section du Livre des Origines Français correspondant aux races KING CHARLES et CAVALIER KING CHARLES est du seul ressort de la Société Centrale Canine.
Mais afin de permettre à sa Commission d'élevage de disposer d'un maximum de renseignements, l'Association peut tenir un Livre des Reproducteurs Recommandés.
Pour y être inscrit, un reproducteur devra avoir obtenu l'un des qualificatifs indiqués dans la grille de sélection adoptée par la Société Centrale Canine. |
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| Article 4 - EXPOSITIONS NATIONALES ET REGIONALES D'ELEVAGE |
Elles constituent l'outil essentiel de la politique de sélection conduite par l'Association.
Leurs règlements seront établis, puis revus annuellement par le Comité dans le respect du Règlement des Expositions Canines de la Société Centrale Canine.
Les jugements y seront rendus par un Jury d'un ou plusieurs Juges selon décision annuelle du Comité. Une année sur deux, chaque race sera obligatoirement jugée par un Juge Français.
Si besoin est, le Comité pourra convenir d'une organisation différente à condition d'être approuvée par la majorité des représentants de chaque race. |
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TITRE II
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| ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION, JURIDICTION |
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| Article 5 - ADMISSION |
Tout adhérent admis dans les conditions déterminées par l'article 6 des Statuts est réputé accepter sans réserve, du seul fait de son adhésion, les statuts et le Règlement Intérieur de l'Association.
L'adhésion ne devenant définitive qu'après prononcé de l'agrément par le Comité, tout membre de l'Association habilité à recueillir les adhésions devra :
- donner connaissance au postulant des Statuts et du Règlement Intérieur de l'Association,
- l'informer que son adhésion ne deviendra définitive qu'après approbation du Comité,
- transmettre immédiatement au Trésorier les demandes d'adhésion accompagnées du titre de paiement correspondant. Il incombera, alors, au Trésorier, de les soumettre à l'agrément du Comité suivant.
Changement de collège:
Le changement de collège est possible. L'adhérent, à jour de cotisations, aura la possibilité de le faire en fin d'année civile, en informant le président de l'association par pli recommandé avec accusé de réception, au moins 6 mois à l'avance.
Pour les membres élus au comité de direction de l'association, le changement de collège pourra s'effectuer conformément à l'article 10 des statuts, après avoir effectué la totalité de son mandat et en avoir formulé la demande six mois avant. |
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| Article 6 - DEMISSION |
| Pour être valable, toute démission doit être adressée au Président par lettre recommandée avec Accusé de Réception (article 8 des Statuts de l'Association) avant le 31 décembre |
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| Article 7 - RADIATION |
| La date du dépôt de l'avertissement recommandé sert de référence pour le délai d'un mois à courir avant radiation; ce délai part du lendemain du dépôt à la poste. |
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| Article 8 - JURIDICTIONS ET SANCTIONS |
- A) JURIDICTION DE L'ASSOCIATION :
En application du Règlement Intérieur de la Société Centrale Canine, elle s'étend sur toutes les manifestations et à l'occasion de toutes les réunions organisées par l'Association. Elle s'applique aussi bien à ses membres qu'à tous autres amateurs des deux races ayant participé à ces manifestations ou réunions en contrevenant ouvertement aux Règlements de la Société Centrale Canine ou en se comportant de façon incorrecte.
B) NATURE DE LA SANCTION:
En application du Règlement Intérieur de la Société Centrale Canine, les sanctions applicables sont :
1° - au premier degré : l'avertissement,
2° - au deuxième degré : l'exclusion temporaire ou définitive de toutes manifestations organisées ou patronnées par la Société Centrale Canine avec toutes les conséquences en découlant.
C) PRONONCE DES SANCTIONS
Elles sont prononcées par le Comité siégeant en Conseil de discipline et délibérant dans les conditions fixées à l'article 13 des Statuts de l'Association, après avoir été approuvées par la majorité des représentants de la race concernée par le litige.
D) DIRECTIVES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS
Tous les manquements ou fautes seront appréciées par le Comité suivant leur nature et leurs conséquences. Ils seront frappés de sanctions en rapport avec leur caractère de gravité, le Comité ayant toute latitude pour infliger des sanctions intermédiaires entre celles prévues au paragraphe B ci-dessus.
E) PROCEDURE
Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressés aient été avisés par lettre recommandée avec Accusé de Réception :
- de la nature des faits qui leur sont reprochés,
- de la sanction qu'ils peuvent encourir,
- de la possibilité d'opter entre :
- le dépôt sous quinzaine d'un mémoire de défense au siège de l'Association,
ou - la comparution - avec éventuellement l'assistance d'un Conseil - devant le Comité. Au cas ou cette dernière option serait retenue le Président de l'Association devra en être avisé sous quinzaine (dans les deux cas, ledélai de quinzaine court à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec Accusé de Réception).
Si les intéressés ont opté pour la comparution, ils seront convoqués par lettre recommandée avec Accusé de Réception - au moins quinze jours à l'avance - à la Réunion à venir du Comité.
Les décisions prises par le Comité sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de quinzaine à compter de leur prononcé.
En application du Règlement Intérieur de la Société Centrale Canine, le sanctionné doit être informé qu'il peut interjeter appel de la sanction dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
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TITRE III
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| DELEGUES REGIONAUX |
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| Article 9 - DESIGNATION |
Pour atteindre l'objet fixé à l'article 5 de ses Statuts, l'Association prendra toutes mesures utiles pour assurer une efficace décentralisation de ses moyens d'action.
A cet effet, elle choisira parmi ses membres des Délégués régionaux auxquels elle confiera le soin de la représenter dans une zone géographique déterminée qui devra, dans la mesure du possible, correspondre au territoire d'une Société Canine Régionale affiliée à la Société Centrale Canine.
L'honorabilité, la compétence, l'efficacité et l'ancienneté dans l'élevage seront les critères retenus pour la désignation des Délégués Régionaux. Le Comité pourra, à tout moment, pour des raisons justifiables, modifier ce choix. |
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| Article 10 - COMPETENCE ET ROLE |
- Représentant de l'Association, le Délégué doit - dans la zone qui lui est confiée - renseigner et guider administrativement et techniquement les amateurs de la race.
- Il assurera la responsabilité de la conception et de l'organisation des manifestations ou réunions programmées par l'Association dans sa zone géographique et incitera les éleveurs et propriétaires de chiens des deux races à y participer.
- Il assurera la promotion des deux races et la recherche d'adhésions nouvelles à l'Association. |
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TITRE IV
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| Article 11 - GRATUITE DES FONCTIONS |
Les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à l'occasion de leurs fonctions (article 10, dernier alinéa des Statuts de l'Association). Des remboursements de frais sont seuls possibles.
Les membres du personnel rétribués par l'Association peuvent être appelés par le Président, avec voix consultative seulement, aux séances du Comité. |
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| Article 12 - COOPTATION |
| Pour être valable, sa proposition devra obligatoirement être inscrite à l'ordre du jour du Comité où elle sera décidée. |
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| Article 13 - APPEL DE CANDIDATURE |
Trois mois au minimum avant l'Assemblée Générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire partiel du Comité (article 10 des Statuts de l'Association) le Président devra :
- informer les adhérents du nombre de postes à pourvoir,
- préciser les délais de recevabilité des candidatures (deux mois avant l'Assemblée Générale).
Le Comité devra désigner parmi ses membres une Commission des Elections composée de trois membres non rééligibles.
Cette Commission vérifiera la recevabilité des candidatures, dressera la liste des candidats (sortants rééligibles, nouveaux candidats) et établira les bulletins de vote. |
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| Article 14 - ELECTIONS |
a) Matériel de Vote :
Les bulletins de vote et enveloppes réglementaires seront adressés par le Secrétaire à chaque membre à jour de cotisation en même temps que l'Avis de Convocation à l'Assemblée Générale, et au plus tard quinze jours avant la date des élections, afin de permettre l'exercice du droit de vote par correspondance.
Les votes par correspondance devront être envoyés par poste dans les enveloppes réglementaires fournies par l'Association à l'adresse fixée par le Comité. Ils devront être reçus à cette adresse au plus tard 24 Heures avant la tenue de l'Assemblée Générale. L'enveloppe d'expédition devra obligatoirement porter en mention extérieure le nom, le prénom et l'adresse du votant, à fin d'émargement sur la liste électorale, et contenir l'enveloppe neutre renfermant le bulletin de vote et exempte de tous noms et signes distinctifs.
b) Constitution et Rôle du Bureau de vote :
Le Trésorier dressera avant chaque Assemblée Générale la liste des membres de l'Assemblée Générale tels que définis à l'article 16 paragraphe 2 des Statuts.
Il sera constitué au début de l'Assemblée Générale un Bureau de Vote dont les scrutateurs (au minimum 2) seront désignés par l'Assemblée Générale. Il fonctionnera sous la responsabilité d'un Membre du Comité non candidat à l'élection.
Il procédera à la vérification et à l'émargement des enveloppes reçues, puis au dépouillement des bulletins.
c) Vote sur place :
Les membres présents à l'Assemblée Générale, n'ayant pas voté par correspondance pourront, après émargement sur la liste électorale dressée par le Trésorier, voter en début d'Assemblée Générale. Une urne sera déposée à cet effet.
Le vote par procuration est interdit (article 17 des Statuts).
d) Dépouillement des votes :
Il fait l'objet d'un Procès-verbal auquel sont annexés :
- les bulletins blancs,
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
- les désignations insuffisantes,
- les bulletins portant des noms autres que ceux des candidats,
- les enveloppes sans bulletin,
- les bulletins portant des signes distinctifs.
Le Procès-verbal est signé par le Président du Bureau de Vote et les Scrutateurs.
e) Résultats :
Les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix seront proclamés élus selon l'ordre des suffrages recueillis en fonction du nombre des postes à pourvoir. En cas d'égalité de suffrage, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Le résultat sera rendu public immédiatement après le dépouillement et tous les bulletins de vote autres que ceux annexés au Procès-verbal seront détruits en présence des adhérents ayant assisté au dépouillement.
f) Réclamations et Contestations :
Toutes les réclamations ou contestations devront être formulées à l'issue du dépouillement afin de figurer au Procès-verbal.
Elles seront soumises à l'appréciation de la Société Centrale Canine conformément au Règlement Intérieur de cette dernière. Le Procès-verbal et les pièces annexes devront alors être adressés à la Société Centrale Canine. |
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| Article 15 - BUREAU |
L'article 12 des Statuts de l'Association stipule que les conjoints ne peuvent faire ensemble partie du Bureau.
Pour la bonne application de cet article, il est convenu que le vocable "conjoint" recouvre également les personnes vivant maritalement. |
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| Article 16 - |
| Les Procès-verbaux sont approuvés par correspondance. Le Secrétaire en rédige le compte-rendu, le remet au Président qui l'expédie aux membres du Comité. Chaque membre devra le retourner signé au Président, et ce, dans les dix jours suivant la réception. |
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TITRE V
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| ASSEMBLEE GENERALE |
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| Article 17 - CONVOCATIONS |
Qu'il s'agisse d'une Assemblée Générale Ordinaire ou d'une Assemblée Générale Extraordinaire, elles sont adressées - conformément à l'article 17 des Statuts de l'Association - au moins un mois à l'avance par voie de bulletin ou par lettre contenant l'ordre du jour.
Elles sont adressées aux adhérents à jour de cotisation ayant au moins six mois de présence (article 16, alinéa Les votes par correspondance devront être envoyés par poste dans les enveloppes réglementaires fournies par l'Association à l'adresse fixée par le Comité. Ils devront être reçus à cette adresse au plus tard 24 Heures avant la tenue de l'Assemblée Générale. L'enveloppe d'expédition devra obligatoirement porter en mention extérieure le nom, le prénom et l'adresse du votant, à fin d'émargement sur la liste électorale, et contenir l'enveloppe neutre renfermant le bulletin de vote et exempte de tous noms et signes distinctifs. |
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TITRE VI
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| COMMISSIONS |
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| Article 20 - ROLE |
| Les Commissions spéciales prévues au Titre VII, article 24, alinéa 5 des Statuts de l'Association ont pour but d'associer des personnalités compétentes à la préparation des travaux du Comité. |
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| Article 21 - COMPETENCES |
Le secteur de compétence de chaque Commission sera nettement défini par le Comité de l'Association qui aura toute latitude pour prévoir la création de :
- Commission de gestion (finances, adhésions, élections, bulletins, etc...)
- Commissions techniques (élevage)
- Commission des litiges, chargée d'instruire toutes les affaires contentieuses |
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| Article 22 - COMPOSITION |
Elles sont constituées de membres du Comité de l'Association et d'adhérents particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chacune des Commissions.
Le Président sera obligatoirement désigné parmi les membres du Comité.
Le Secrétaire sera élu par la Commission.
La Commission des litiges sera composée de trois membres du Comité de l'Association choisis en raison de leur sens de l'équité, de leur réputation de bon sens, et si possible, de leurs connaissances juridiques. |
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| Article 23 - MANDATS DES COMMISSAIRES |
| Ils viennent à expiration lors de chaque renouvellement statutaire du Comité. |
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| Article 24 - SAISINES ET POUVOIRS |
Les Commissions étudient les questions qui leur sont soumises par le Comité de l'Association.
Elles n'ont qu'un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision appartenant au seul Comité de l'Association. |
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| Article 25 - |
Le présent Règlement Intérieur a été approuvé par l'Assemblée Générale du 6 Avril 1985 et l'assemblée générale extraordinaire du 29 Mai 1999
Ses dispositions sont devenues applicables dès approbation par l'Assemblée Générale. |
