Dernière mise à jour: 21/02/2020 14:26 ; "Compte-rendus des journées de délégation"

Bienvenue, se connecter

La création de comptes est désactivée sur le site du CENA

Statuts

 Statuts du Club Des Epagneuls Nains Anglais
(King Charles et Cavalier King Charles)

 
 

TITRE I

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
 
Article 1 - FORME
Il est formé entre amateurs de KING CHARLES et de CAVALIER KING CHARLES une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er Juillet 1901, et par les présents statuts.
 
Article 2 - DENOMINATION
Elle prend la dénomination "CLUB DES EPAGNEULS NAINS ANGLAIS ( KING CHARLES et CAVALIER KING CHARLES). Elle a été mise en stage d'affiliation à la Société Centrale Canine à dater du 1er Octobre 1983. Lorsque la Société Centrale Canine aura prononcé son affiliation, elle demandera son agrément au Ministère de l'Agriculture pour définir les règles techniques de qualification des animaux au Livre Généalogique de l'espèce canine et assurer la direction de l'élevage des King Charles et Cavalier King Charles, en accord avec la Société Centrale Canine.
 
Article 3 - SIEGE
Son siège social est fixé à LANDERONDE 85150, 404 la Richardière. Il pourra à tout moment, être transféré à un autre endroit en France, par décision du Comité.
 
 Article 4 - DUREE
La durée de l'Association est illimitée.
 
Article 5 - OBJET ET MOYENS D'ACTION
Le CLUB DES EPAGNEULS NAINS ANGLAIS (KING CHARLES et CAVALIER KING CHARLES) a pour objet d'améliorer
les races KING CHARLES et CAVALIER KING CHARLES, et d'en encourager l'élevage, de contribuer à leur promotion.
Il exerce son activité dans le cadre des statuts, règlements et directives de la Société Centrale Canine, qu'il s'engage à respecter et appliquer.
Pour atteindre son objet, il emploie les moyens suivants :
a) Publier la traduction française du standard de la race, homologué par la Fédération Cynologique Internationale (F.C.I.),
b) Etablir et diffuser les commentaires du standard, à l'intention des Juges et Experts-confirmateurs,
c) Tenir un répertoire des reproducteurs recommandés,
d) Etablir et soumettre à la Commission Zootechnique de la Société Centrale Canine la liste de points de non-confirmation de la race,
e) Déterminer les tests destinés à contribuer à l'amélioration de la race,
f) Former les Juges de la race possédant les connaissances et les aptitudes voulues pour officier avec compétence, autorité et impartialité en Expositions conformément au Règlement des Juges de la Société Centrale Canine,
g) Désigner chaque année les experts chargés de la confirmation de la race, conformément au Règlement des Experts-confirmateurs de la Société Centrale Canine,
h) Etablir les programmes et organiser les examens pour les Juges et Experts-confirmateurs conformément aux Règlements de la Société Centrale Canine,
i) Organiser des Expositions spécialisées de la race et des séances de confirmation soit par lui-même, soit dans le cadre d'Expositions Canines toutes races. Patronner et soutenir chaque année quelques Expositions Canines toutes races françaises dont les juges auront été choisis par le Comité,
j) Encourager la participation de ses adhérents aux Expositions. Créer des prix spéciaux à attribuer aux manifestations organisées en conformité avec les règlements de la Société Centrale Canine,
k) Organiser des concours de sélection de reproducteurs et reproductrices à l'occasion notamment, d'Expositions régionales et nationales d'élevage,
l) Assurer un rôle de conseil pour les inscriptions au Livre des Origines Français,
m) Vérifier les pedigrees qui pourraient lui paraître suspects,
n) Favoriser les relations entre adhérents et les aider et les guider dans l'élevage,
o) Publier, selon les possibilités financières de l'Association, un bulletin périodique par race, traitant essentiellement les sujets susceptibles de faire connaître chaque race et permettant aux éleveurs de parfaire leurs connaissances,
p) Envoyer gratuitement les bulletins périodiques publiés par l'Association aux Juges des races en exercice,
q) Mettre en oeuvre tous les moyens de propagande utiles pour aider à la vulgarisation des races.
 

 TITRE II

 MEMBRES DE L'ASSOCIATION
 
  Article 6 - ADMISSION :
Pour être membre du Club des Epagneuls Nains Anglais, il faut opter pour un collège de race déterminé (King Charles ou Cavalier King Charles)
L'Association se compose : des membres actifs,
des membres bienfaiteurs,
des membres d'honneur.
Pour être membre actif, il faut être majeur, se faire présenter par un Sociétaire et être agréé par le Comité de l'Association qui statue, au besoin, à bulletin secret, et n'est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision.
Pour être membre bienfaiteur, il faut acquitter une cotisation fixée au minimum au double de la cotisation de membre actif.
Le titre de Membre d'Honneur peut être décerné par le Comité à toute personne ayant rendu des services à l'Association. Un membre d'Honneur peut être consulté, mais n'est ni éligible, ni électeur.
 
  Article 7 - COTISATIONS :
 Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Comité pour les Membres actifs et bienfaiteurs. Elle est due pour l'année à courir par tout membre admis à la date du 1er Octobre. Elle est payable avant le 1er Avril de chaque année. A partir du 1er Octobre, les cotisations recueillies lors d'adhésions nouvelles seront comptées pour l'année suivante.
Les Membres d'Honneur ne sont pas tenus au versement d'une cotisation.
 
  Article 8 - DEMISSION - EXCLUSION ET DECES
  Les Sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au Président par lettre recommandée avec Accusé de réception. Ils perdent, alors, leur qualité de membre de l'Association, mais restent tenus au paiement de leur cotisation de l'année en cours, et, éventuellement des années échues.
Le non-paiement de la cotisation annuelle un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec Accusé de réception par le Trésorier, entraînera la radiation de plein droit sans autre formalité.
Le Comité a la faculté de prononcer la radiation d'un Sociétaire qui ne respecterait pas les clauses des présents statuts, ou qui porterait préjudice pas ses actes, paroles ou écrits aux intérêts de l'Association ou qui manquerait à l'obligation de courtoisie et d'entraide qui doit présider aux rapports des Sociétaires entre eux ou qui ne tiendrait pas compte des recommandations de la Commission d'Elevage et continuerait à produire des sujets dont les défauts héréditaires portent préjudice à l'amélioration de la race.
Le Comité doit, au préalable, demander à l'intéressé de fournir toutes les explications et respecter la procédure définie au Règlement Intérieur de l'Association.
Les décisions du Comité sont susceptibles d'appel devant la Société Centrale Canine comme il est prévu au Règlement Intérieur de celle-là.
En cas de décès d'un Sociétaire, ses héritiers et ayant-droits n'acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l'Association.
 

 TITRE III

ADMINISTRATION
 
Article 9 - DELEGUES REGIONAUX
Le Club des EPAGNEULS NAINS ANGLAIS (KING CHARLES ET CAVALIER KING CHARLES) pourra mettre en place des Délégués Régionaux, choisis parmi ses membres et chargés du soin de le représenter dans une zone géographique déterminée.
 
Article 10 - COMITE DE DIRECTION
L'Association est administrée par un Comité composé de 12 membres. Pour les élections au Comité, l'Assemblée Générale votera par collège de race, au scrutin secret, à la majorité relative, avec un seul tour de scrutin. La durée de fonction d'un administrateur est fixée à 6 ans, chaque année s'entendant d'un intervalle séparant deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles.
Le Comité se renouvelle tous les trois ans par moitié et par collège.
La Représentation de chaque race au Comité sera proportionnelle au nombre de ses inscriptions au L.O.F. étant entendu que la race la moins importante y disposera d'une représentation minimum de trois membres.
Lors des renouvellements statutaires du Comité, le nombre des représentants attribués à chaque race sera déterminé en fonction de l'évolution des races durant les deux années précédentes.
Avant les élections, il sera procédé à appel de candidature, selon les modalités définies au Règlement Intérieur de l'Association.
Les membres sortants sont rééligibles.
Pour être éligible au Comité, il faut être français, majeur, jouir de ses droits civiques, être membre de l'Association depuis trois ans et justifier d'un an d'appartenance au collège de candidature.
Ne sont pas éligibles :
- les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre,
- les personnes prenant des chiens en pension ou en dressage moyennant rétribution.
Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Elles ne peuvent à quelque titre que ce soit, être appointées ou rétribuées par l'Association.
 
Article 11 - FACULTE POUR LE COMITE DE SE COMPLETER
Si un siège de membre du Comité devient vacant dans l'intervalle de deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles, le Comité pourra pourvoir à son remplacement. S'il ne le fait pas, ses décisions sont cependant valables. S'il procède à une cooptation, elle devra être ratifiée par l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La cooptation se déroulera selon la procédure définie au Règlement Intérieur de l'Association.
A défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et actes du Comité resteront cependant valables.
En cas d'absence d'un Administrateur sans excuses jugées valables à plus de deux Réunions consécutives du Comité en cours d'exercice, l'Administrateur à qui toute latitude d'explications doit être donnée peut être exclu du Comité après Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée par le Président et à charge d'en rendre compte devant l'Assemblée Générale suivante qui statuera définitivement.
 
Article 12 - BUREAU DU COMITE
Lors de chacun de ses renouvellements statutaires, le Comité élit parmi ses membres un Président, deux Vice-Présidents représentant chacun une race, un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire-Trésorier Adjoint.
Le doyen du Comité assure la Présidence pour l'élection du Président.
Les conjoints et membres d'une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du bureau.
Le Président ne peut cumuler son mandat qu'avec deux autres mandats de Président (Associations Territoriales, Associations de Race).
 
Article 13 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE
  Le Comité se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et au minimum deux fois par an, ou sur demande du quart de ses membres avec proposition d'un ordre du jour précis.
Nul ne peut voter par procuration au sein du Comité. Les Administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour. Le Président peut autoriser les membres empêchés à voter par correspondance pour certaines questions dont le libellé est bien défini à l'ordre du jour. Notification devra en être portée sur l'ordre du jour.
La présence d'au moins sept membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.
Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Les délibérations du Comité sont constatées par les Procès-verbaux qui sont soumis à l'approbation du Comité; ils ne peuvent être publiés qu'après approbation.
 
Article 14 - POUVOIR DU COMITE
  Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de l'Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.
Le Comité surveille la gestion des membres du Bureau, et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statutaires, mais dont il contesterait l'opportunité.
Il peut, à la majorité absolue, en cas de faute grave, suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du Bureau, en attendant la décision de l'Assemblée Générale qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans le mois.
Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d'admission et a charge d'appel devant la Société Centrale Canine pour l'exclusion des sociétaires ainsi qu'il a été indiqué aux articles 6 et 8 ci-dessus.
Il est la juridiction de première instance des décisions disciplinaires pour les infractions aux statuts et règlements commises par ses membres ou pour les infractions commises par les participants aux manifestations organisées par l'Association. Ces infractions sont frappées de forclusion si elles n'ont pas fait l'objet d'une plainte dans l'année suivant leur accomplissement.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'Association.
 
Article 15 - COMPETENCE
  Le Président est seul responsable vis-à-vis de la Société Centrale Canine. Il est chargé d'exécuter les décisions du Comité, et d'assurer le bon fonctionnement de l'Association qu'il représente en Justice, et dans tous les actes de la vie civile.
En cas de décès, de démission ou d'absence de longue durée, le doyen des Vice-Présidents substitue le Président et devra convoquer, dans un délai de un mois, un Comité Extraordinaire à fin d'élection du Président.
Le Secrétaire est chargé de tout le travail administratif nécessaire au bon fonctionnement de l'Association.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l'Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Comité. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue, et en rend compte au Comité sur toute demande de ce dernier et à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents appartenant à l'Association, devront les restituer au Siège Social dès cessation de leur fonction.
 

 TITRE IV

 ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 - COMPOSITION ET TENUE
  Les Sociétaires se réunissent en Assemblée Générale qui est qualifiée d'Extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts, et d'Ordinaire dans les autres cas.
L'Assemblée Générale se compose des membres actifs et bienfaiteurs de l'Association, à jour de leur cotisation pour l'exercice en cours et inscrits depuis six mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, avant le 31 Décembre sur convocation du Président.
En outre, l'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée Extraordinairement soit par le Comité, soit à la demande du 1/4 au moins des membres de l'Association quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, cette demande devant comporter une proposition précise d'ordre du jour.
 
Article 17 - CONVOCATION - ORDRE DU JOUR - VOTES
  Les convocations sont adressées, au moins 1 mois à l'avance, par voix de bulletin ou par lettre contenant l'Ordre du Jour déterminé par le Comité.
Chaque membre de l'Association a droit à une voix. Le vote par procuration n'est pas admis. Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement. Chaque Sociétaire doit être mis en mesure de pouvoir exercer son droit de vote, soit directement, soit par correspondance.
 
Article 18 - BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE
  L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Comité, ou à défaut par un Vice-Président, ou encore par un Membre du Comité délégué à cet effet par le Comité.
Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Comité ou en son absence par le Secrétaire-Adjoint ou par un membre de l'Assemblée Générale désigné par celle-ci.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.
 
Article 19 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
  L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Comité sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association. Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
 
Article 20 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

  L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes les dispositions après qu'il en ait été référé à la Société Centrale Canine qui est en droit de demander la modification des statuts de l'Association en cas de changement dans les dispositions de ses propres statuts ou de son Règlement Intérieur, mais en ce qui concerne les principes de l'élection des membres du Comité par collège et de la représentation proportionnelle des races, aucune proposition de modification ne pourra être soumise à l'Assemblée Générale Extraordinaire si elle ne recueille par l'approbation unanime du Comité.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut notamment décider de la dissolution de l'Association.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du 1/4 au moins des Sociétaires.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans les conditions prévues à l'article précédent pour l'Assemblée Générale Ordinaire. Ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 21 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'Assemblée Générale des Sociétaires sont constatées par des Procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l'Assemblée et le Secrétaire. Ceux-ci seront publiés dans le bulletin de l'Association.
Les copies ou extraits de ces Procès-verbaux à produire en Justice ou ailleurs sont signés par le Président du Comité ou deux Administrateurs.

 

 TITRE V

RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
 
Article 22 -
 Les ressources annuelles de l'Association se composent :
- des droits d'entrée et des cotisations versées par ses membres,
- des revenus, des biens ou valeurs qu'elle possède,
- le cas échéant, des subventions qui lui sont accordées,
- le produit des manifestations organisées par l'Association.
 

 TITRE VI

 DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 23 -
  En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation sera dévolu à une Association ayant un objet similaire et qui sera désigné par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Sociétaires.
 

 TITRE VII

DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 -
 Toutes discussions politiques ou religieuses, ainsi que les jeux de hasard sont interdits dans les réunions de l'Association et du Comité.
L'Association s'interdit formellement d'acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou encore de faire acte, même occasionnellement, d'intermédiaire, moyennant taxes ou courtages, à l'occasion de transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens.
L'Association peut seulement communiquer les offres et demandes qui lui sont adressées.
Le Comité devra élaborer un règlement intérieur complétant les dispositions des présents statuts.
Des Commissions spéciales pourront être mises en place par le Comité selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de l'Association.
Tous les cas non prévus aux présents statuts seront réglés par le Comité suivant le sens le plus conforme à l'esprit des règlements et traditions de la Société Centrale Canine qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à ses propres règlements.
 

 TITRE VIII

 FORMALITES
 
Article 25 - DECLARATION ET PUBLICATION

Le Comité remplira les formalités de déclaration et publication prescrites par la Loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

Fait à Paris le 6 Avril 1985,
modifié à Paris le 27 Février 1988,
transfert du Siège Social à Carnoules le 1er Juin 1991
Modifié à Aubervilliers le 29 Mai 1999
transfert du Siège Social à Cuers le 15 Septembre 2001
transfert du Siège Social à Landeronde le 1er Avril 2010